UE2.16 du 28 05 2026

2026-05-28 16:33:52 +02:00
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+# 1) 
+
+Pour bénéficier de cette protection des droits d'auteur DataStream doit remplir 2 conditions : 
+Originalité grâce à son architecture modulaire originale
+Mise en forme il faut que l'oeuvre soit concrétisée fixer sur un support (code source écrit par les devs)
+
+# 2)
+
+Dans le cas de TechCloud les développeurs de datastream ne possèdent pas les droits patrimoniaux sur le logiciel techcloud détient automatiquement tous les droits patrimoniaux sur datastream
+
+# 3)
+
+Les dev conservent 4 prérogatives essentielles
+Le droit à la paternité
+Le droit à la divulgation
+Le droit au respect de l'œuvre
+Le droit de retrait ou de repentir
+
+# 4)
+
+TechCloud peut commercialiser sans l'accord des dev car il possède les droits patrimoniaux, Techcloud devrait faire signer une clause de confidentialité et de préciser que toute création intellectuelle réalisée dans le cadre de leur fonction appartient à l'entreprise
+
+# 5)
+
+TechCloud devrait déposer le nom de domaine ou la marque de datastream à l'INPI
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+# étude de cas section 5 autoTech
+
+## 1)
+
+L'invention de Sophie doit être qualifié d'invention or mission attribuable à l'entreprise, en raison du lien mnifeste avec le dommaine d'activité d'AutoTech et de l'utilisation problable des connaissance technique aquise dans le cadre de son emploie.
+Sophie à conçu et développé son invention or de sa mission.
+## 2)
+
+Sophie est la titulaire initiale de l'invention mais son employeur autotech peut exercer son droit d'attribution des droits d'exploitation, autotech devra verser à Sophie une contrepartie d'un montant équivalent à 2 à 6 mois du salaire brut
+
+## 3)
+
+Si Sophie dépose un brevet à son nom sans avoir préalablement déclaré cela autotech cela mènera à plusieurs fautes la première étant la violation de l'obligation légale de déclaration, seconde faute étant le risque d'usurpation du titre c'est à dire que l'employeur peut revendiquer le brevet et contester la titularité du titre
+
+## 4)
+
+Il y a 3 forme de rémunération potentielles, il y a la forme forfaitaire unique (prime), un pourcentage sur le chiffre d'affaire généré (royalties), la combinaison des payements échelonnés scénario 2 si autotech ne manifeste pas son droit d'attribution dans un délai de 4 mois Sophie conserve la pleine titularité de l'invention.